Amendement n° 3 de M. Marc Ferracci à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423-1 » les mots : « un accompagnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une référence abrogée.