Amendement n° 383 de M. Marc Ferracci à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « mentionnées », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « au 1° de l’article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Précision d'une référence juridique.