Amendement n° AS710 de Mme Laurence Cristol à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « les maires » sont remplacés par le mots : « Ils » ; ».