Amendement n° 79 de M. Jérôme Guedj à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’aux intercommunalités »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 GIR aux intercommunalités, qui peuvent être gestionnaires du registre canicule via un CIAS.