Amendement n° AS711 de Mme Laurence Cristol à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 2° Pour leur proposer des... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.