Amendement n° 135 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »

L'exposé des motifs

Cet article 2 introduit la possibilité de partager des données personnelles sensibles. Dès lors, l'objet de cet amendement est de prévoir qu'un décret pris en Conseil d'État après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités concrètes de ce partage.