Amendement n° 452 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rendre l’échange de données effectives dès lors qu’une demande est présentée et non de le limiter à une simple possibilité.