Amendement n° 418 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et repérer les situations de perte d’autonomie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « âgées », insérer les mots : « ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

L'article 2 du présent texte a été renforcé suite à son examen en Commission, en permettant notamment aux maires de disposer des informations relatives aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH afin de faciliter la mise en place du plan canicule. Ces mesures visent à faciliter le repérage des personnes pouvant se trouver en situation de vulnérabilité. Les données recueillies peuvent également être u… (extrait)