Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données peuvent être transmises aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa par les services sociaux et sanitai… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de … (extrait)