Amendement n° 1375 de Mme Laurence Cristol à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.