Amendement n° AS712 de Mme Laurence Cristol à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.