Amendement n° AS614 de M. François Gernigon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , prévenir et détecter les situations de fragilité et de dépendance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente proposition de loi, interviennent pour prévenir et détecter les situations de fragilité et de dépendance des personnes fragiles inscrites sur ce registre nominatif.