Amendement n° 558 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , leurs familles et à défaut ».

L'exposé des motifs

L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Le présent amendement vise à permettre aux familles des personnes en question d'être info… (extrait)