Amendement n° 1224 de Mme Angélique Ranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant « 4° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le partage des données recueillies sur les personnes âgées et les personnes handicapées au profit des entreprises et établissements privés afin de leur proposer un habitat visant à lutter contre l'isolement social ou des services adaptés à leurs conditions. L’expérience de la pandémie et des confinements a démontré encore davantage la nécessité d’améliorer l'… (extrait)