Amendement n° AS10 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements de santé à faire face aux besoins de santé dans leur territoire, le présent article 4 reviendrait … (extrait)