Amendement n° 597 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Plutôt que de soulager les professionnels de santé des surcharges administratives, cette disposition crée de la coercition totalement inefficace et continuant par ailleurs à alimenter une véritable défiance.