Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ; « b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code » sont su… (extrait)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins … (extrait)