Amendement n° AS267 de Mme Christelle Petex à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront appelés à participer à cette permanence des soins pour tous. Il n'est par exemple pas envisageable d… (extrait)