Amendement n° AS239 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L 6111-1-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « En collaboration avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les établissements de santé participent à la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les modifications envisagées à l’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique pourraient ne pas avoir l’effet annoncé dans l’exposé des motifs, à savoir « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ». En effet, en ne prévoyant que la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’appeler les établissements de santé, publics ou p… (extrait)