Amendement n° AS376 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ; « b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code » sont su… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la suppression de ce l'obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont particip… (extrait)