Amendement n° 444 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en établissements de santé ou au sein des autres titulaires. », les mots : « au sein de leur établissement de santé habituel »

L'exposé des motifs

Permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de contraindre un médecin ou un chirurgien à assurer la permanence des soins en dehors de son établissement habituel est dangereux et pourrait réduire la qualité de la prise en charge médicale. À titre d'exemple, en l'état actuel de la rédaction de l'article 4, un chirurgien pourrait être appelé à opérer de nuit, sans connaître ni le bl… (extrait)