Amendement n° AS147 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire la participation à la permanence des soins sans revalorisation.