Amendement n° AS60 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécurité sociale. D’autre part, le Conseil d’État a lui-même rappelé… (extrait)