Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou dans des territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont ces entreprises auraient été redevables dans les conditio… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui … (extrait)