Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; ». III. - En conséquence, après le mot : « revenu », supprimer la fin de l’alinéa 12… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, de la prime de partage de la valeur pour que celle-ci soit soumise en parallèle à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richesse nationale. L’exonération de forfait social de la PPV induit une … (extrait)