Amendement n° AS137 de Mme Eva Sas à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent alinéa donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131-7 du code sécurité sociale. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131-7 du code de la sécurité sociale. Cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prim… (extrait)