Amendement n° CF67 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent l’année suivant son attribution. Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire. Il est donc essentiel que le versement de la prime demeure exceptionnel et ne soit pas reconduit syst… (extrait)