Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « bénéficie » , sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » . II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’entreprise bénéficie de la prime de partage de la valeur uniquement si elle a été versée à tous les salariés et so… (extrait)
Les primes de partage de la valeur (PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, et étaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau d… (extrait)