Amendement n° AS84 de Mme Eva Sas à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, le Conseil d’État a estimé qu’e… (extrait)