Amendement n° AS20 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « exonérées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , après le mot : « limite », est inséré le mot : « globale » et le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 12 000 », ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonéré de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette prime est effectivement plébiscitée p… (extrait)