Amendement n° AS116 de M. Victor Catteau à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les tendances des entreprises à user de la prime de partage de la valeur comme substitut au salaire. »

L'exposé des motifs

L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale, notamment en simplifiant son utilisation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il apparaît cependant que dans plusieurs cas en entreprises, ce dispositif soit utilisé comme un substitut au salaire ce qui est contraire à son essence mêm… (extrait)