Amendement n° CF22 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Il est complété par un X ainsi rédigé : « « X. - L’abondement de l’entreprise lors du versement de la prime de partage de la valeur par un salarié dans un plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. » « « XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à supprimer de forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lors des versements de la PPV par un salarié dans un PEE. Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limite du plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur un PEE. Cet amendement permettrait au salarié de bénéficier plus facilement d’un abondement de l’entreprise si celle-ci se voit attrib… (extrait)