Amendement n° 127 de M. Matthieu Marchio à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ;

L'exposé des motifs

Il est important de préciser que les critères d'attribution des primes de partage de la valeur doivent être objectifs et déterminés par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, afin d'assurer une transparence et une équité dans la distribution de ces primes.