Amendement n° 35 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a admis, par circulaire publiée, que la prime pouvait être versée en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par tr… (extrait)