Amendement n° AS264 de M. Louis Margueritte à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dispositif » le mot : « régime ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « un régime ».