Amendement n° AS311 de M. Louis Margueritte à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3323-6 du même code » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3322-9 ou L. 3323-6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312-1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312-5 ou L. 3312-8 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’expérimentation prévue à l’article 3 pourra mettre en place un régime de participation ou d’intéressement dans les conditions de droit commun - par accord ou, lorsque l’hypothèse est prévue par le code du travail, par décision unilatérale de l’employeur - ou … (extrait)