Amendement n° AS21 de M. Dominique Potier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225-258 à L. 225-270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225-261 du code de commerce est de 0 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dispenser les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) dotées de 11 à 49 salariés de l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsque les résultats nets des 3 dernières années dépassent 1 % du chiffre d’affaires. Certaines SAPO de 11 à 49 salariés n’ont pas les moyens financiers suffisants pour verser… (extrait)