Amendement n° 408 de Mme Eva Sas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « égal à ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement à l’amendement n°7 de M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, il est proposé d’ajuster la rédaction pour préciser les critères permettant d’encadrer l’exclusion des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) du champ de l’obligation instaurée par l’article 3. Comme prévu par l’amendement de M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, afin de li… (extrait)