Amendement n° AS267 de M. Louis Margueritte à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « alors en vigueur » les mots : « antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».