Amendement n° 224 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette mesure doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 pendant une durée de cinq ans à titre … (extrait)