Amendement n° AS268 de M. Louis Margueritte à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.