Amendement n° 328 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710-1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5-1 du code de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi précise que la mise en œuvre de l’expérimentation des dispositifs de partage de valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation. Il est ajouté qu’un suivi annuel est ainsi transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. Le présent amendement propose d’associer les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et les CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat… (extrait)