Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise précitée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent 4°. »
Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise à obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Ce dernier peut prendre la forme d’un régime de participation, d’un plan d’épargne salariale ou … (extrait)