Amendement n° AS91 de Mme Eva Sas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation. Ainsi à partir du 1er janvier 2024, ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent… (extrait)