Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m… (extrait)
Le présent amendement propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3, aux termes duquel les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. En conséquence, sero… (extrait)