Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de moins de cinquante salariés doivent rendre éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies. »
La possibilité pour le chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui répond aux trois critères de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (statut de société, bénéfice de 1 % du CA pendant 3 années consécutives, non couvert par un dispositif) , de choisir la PPV pose problème. En effet, le projet de loi propose de rapprocher la prime de partage de la valeur (PPV) de l’intéressement, m… (extrait)