Amendement n° 138 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « doivent » les mots : « ont la possibilité de ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont un résultat bénéficiaire, avant le 1er janvier 2025, l’obligation est faite aux branches de prévoir avant le 30 juin 2024 un dispositif de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dans un contexte d'inflation, de crise du pouvoir d'achat, les méc… (extrait)