Amendement n° AS14 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance particulièrement déterminantes pour les départements ruraux comme le Jura.