Amendement n° AS180 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir par décret de définir les types de contrats de travail éligibles à la POE. Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet de former un recruté avant sa prise de poste aux frais de l’État. Elle est ouverte aujourd’hui aux CDI, aux contrats de professionnal… (extrait)