Amendement n° AS516 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ».

L'exposé des motifs

Le titre Ier et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA. La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du G… (extrait)